Zoom sur la garantie décennale

Une garantie intéressante

signature contrat


Avez-vous déjà entendu parler de l’assurance garantie décennale ? Celle-ci protège le particulier contre les vices de construction ou les vices du sol suffisamment graves jusqu’à 10 ans après la fin du chantier, en invoquant la responsabilité de l’architecte ou de l’entrepreneur.
 

Découvrez ci-dessous plus de détails sur ses champs d’application et les travaux concernés.

 

La garantie décennale, qu’est-ce que c’est exactement ?

L’assurance décennale doit être souscrite par les professionnels du bâtiment : entrepreneurs généraux, architectes, sous-traitants, etc. Elle est obligatoire pour les chantiers qui nécessitent l’intervention d’un architecte, ainsi que ceux dont le permis de bâtir a été délivré après le 1er juillet 2018. Elle est aussi requise pour les chantiers de rénovation ou de construction d’un bâtiment destiné au logement, pour autant qu’ils soient réalisés en Belgique.

Comme son nom l’indique, cette garantie protège l’acheteur pendant une durée de 10 ans contre les vices de construction. Elle débute dès la réception définitive des travaux ou dès l’agréation de ceux-ci, c’est-à-dire le moment où vous confirmez qu’ils ont effectivement été correctement exécutés.

Le Code civil stipule donc que pendant une durée de 10 ans, si vous constatez des vices qui portent atteinte ou qui sont susceptibles de porter atteinte à la solidité ou à la stabilité de l’ouvrage, vous pouvez introduire un recours contre le vendeur, l’entrepreneur ou l’architecte.
 

Que couvre l’assurance ?

La garantie décennale entre en jeu dès qu’un travail immobilier est réalisé. Il peut donc s’agir d’une nouvelle construction, mais aussi de travaux de rénovation dans une maison, de travaux dans un immeuble ou une partie d’immeuble.

Cette assurance prémunit l’acheteur contre les vices de construction graves, affectant des gros ouvrages. C’est-à-dire qu’elle intervient en cas de défauts portant atteinte à la solidité, à la stabilité ou à l’étanchéité du gros œuvre de l’habitation, et mettant en péril l’entièreté du bâtiment. On peut ainsi citer, par exemple :

  • les malfaçons affectant le parement en maçonnerie d’un mur ;
  • les malfaçons importantes au niveau de la toiture et de la charpente ;
  • les malfaçons provoquant l’apparition d’humidité au niveau du sous-sol ou des inondations ;
  • la rouille sur les panneaux métalliques de la façade ;
  • le manque d’étanchéité des châssis extérieurs ;
  • les fissures traversantes ;
  • des désordres importants dans les canalisations de distribution de l’eau ou du chauffage.

Vous constatez l’un de ces vices de construction dans les 10 ans suivant la fin du chantier ? En ayant recours à la garantie décennale, vous pourrez obtenir une exécution conforme des travaux, ainsi que des dommages et intérêts. Sachez cependant que si vous introduisez cette action contre l’architecte, seule une indemnisation financière est possible.
 

Des conditions bien particulières

Pour que la garantie décennale soit d’application, plusieurs conditions doivent donc être réunies.

  1. Un contrat d’entreprise doit avoir été conclu au préalable.
  2. Le vice doit être suffisamment grave pour mettre en péril la solidité ou la stabilité du bâtiment.
  3. L’action doit être intentée dans les 10 ans suivant la réception définitive de l’ouvrage ou l’agréation des travaux.
  4. Il faut pouvoir prouver que le constructeur, le promoteur, le sous-traitant ou l’architecte a commis une faute, c’est-à-dire que son travail n’a pas été réalisé conformément au contrat.

Quels dégâts l’assurance ne couvre-t-elle pas ?

La garantie décennale ne peut pas s’appliquer en cas de petits défauts ou de petits ouvrages. Des réparations localisées ne peuvent donc pas engager la responsabilité de l’entrepreneur ou de l’architecte. Voici quelques exemples des travaux qui ne sont pas pris en charge :

  • l’écaillement de la peinture ;
  • les fissures d’un carrelage ;
  • les fissures ou défauts du plafonnage ;
  • les revêtements mal posés ;
  • les défauts d’isolation acoustique ;
  • tout défaut purement esthétique ou qui ne menace pas la stabilité du bâtiment.

Comment savoir si votre prestataire est assuré ?

L’assurance garantie décennale est obligatoire pour de nombreux professionnels du bâtiment, qu’il s’agisse d’architectes, d’entreprises générales ou d’artisans (par exemple, les couvreurs, poseurs de chapes… qui interviennent sur des chantiers où le recours à l’architecte est indispensable).

Le contrat que vous signerez avec vos prestataires devra mentionner leur numéro de contrat d’assurance, ainsi que le nom de l’assureur. Vous pourrez ainsi vérifier qu’ils sont bien assurés. Au début de votre chantier, vous devrez également recevoir de leur part leur attestation d’assurance responsabilité civile décennale. N’hésitez pas à la réclamer en cas de manquement.

Si votre prestataire est inscrit à l’Ordre des architectes ou au Conseil fédéral des géomètres-experts, vous pouvez lui faire entièrement confiance : sa situation d’assurance a été vérifiée au préalable.